VS_GERICHTE C3 13 144 vom 24. Februar 2014 , g/ Endentscheid - VS Kantonsgericht (2014)
RVJ / ZWR 2015 175 Droit des obligations - théorie de l’imprévision - - ATC (Chambre civile) du 24 février 2014, X. c. Y. SA - TCV C3 13 144 Résiliation anticipée d’un contrat de durée relatif à un droit de super- ficie - Notion de droit de superficie personnel (servitude irrégulière) et de rente superficiaire (art. 779 ss, 781 CC ; consid. 8). - Règles d’interprétation des contrats ; notions d’interprétation subjective et d’interpré- tation objective (art. 18 al. 1 CO ; consid. 10.1). - Selon l’interprétation subjective, les parties ont conclu un droit de superficie (consid. 10.2). - Notion d’imprévision ; application de la clausula rebus sic stantibus dans les contrats de durée sous l’angle de la résiliation pour justes motifs (consid. 11). Vorzeitige Auflösung eines Dauervertrags betreffend ein Baurecht - Begriff des persönlichen Baurechts (irreguläre Dienstbarkeit) und des Baurechts-